Prêt d'honneur aux études et à l'ancrage territorial

Dans la limite des crédits inscrits au budget départemental, le département de Meurthe-et-Moselle peut accorder des prêts aux études et à l’ancrage territorial :

  • aux étudiants de l’enseignement supérieur :
    • pour leur dernière année d’études,
    • effectuant un stage à l’étranger ou dans les DOM TOM, intégré dans leur cursus universitaire
    • ou effectuant un semestre ou une année d’études dans une université ou école étrangère, dans le cadre de leur cursus scolaire
  • aux étudiants (en formation initiale ou continue) qui travaillent, dans le cadre de leur cursus, sur un projet de création ou reprise d’entreprise en Meurthe-et-Moselle, et ce obligatoirement en lien avec leurs études (hors activités libérales réglementées ou agricoles)
  • à des personnes reprenant des études dans le cadre d’une formation qualifiante ou professionnalisante ou d’un reclassement professionnel
  • aux bénéficiaires et ayants droits du Revenu de Solidarité Active (RSA), mentionné au 2° de l’article L262-2 du CASF, qui sont inscrits à une préparation à des concours de l’une des trois fonctions publiques.

Conditions d’attribution

Le demandeur, s’il a établi une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents, ou ses parents dans le cas contraire, doit (doivent) être fiscalement domicilié(s) en Meurthe-et-Moselle. Cette condition n’est pas requise pour les étudiants travaillant sur un projet de création ou reprise d’entreprise en Meurthe-et-Moselle.

Il doit en outre répondre à l’une des conditions suivantes :

  • posséder la nationalité française
  • ou s’il est étranger, ses parents doivent résider en France depuis plus de 2 ans. Par ailleurs, si le demandeur est étranger non membre de l’Union Européenne, il doit être titulaire d’un titre de séjour exigé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.

Montant et conditions d’attribution du prêt

Le montant du prêt est fixé à 1 500 € maximum. Il peut être réduit en fonction de la demande présentée et arrondi à la centaine d’euros supérieure à la demande. Il est versé en une seule fois. Un seul prêt peut être attribué au cours du cursus universitaire. Il ne sera accordé un second prêt qu’après remboursement intégral par le demandeur du premier.

Remboursement du prêt

Le bénéficiaire remboursera, sans intérêt, le prêt qui lui a été consenti dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d’obtention, échelonné sur 15 mois maximum à raison de 100 € par mois.

Il est également possible de rembourser ce prêt par anticipation et/ou en une seule fois.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à se conformer à toutes les stipulations du présent règlement. Si l’emprunteur est mineur, le représentant légal doit prendre avec lui un engagement solidaire (article 1200 du Code Civil).

La décision ne sera définitive qu’après signature par le bénéficiaire de cet engagement.

Le bénéficiaire du prêt est tenu de faire connaître au président du conseil départemental, jusqu’au remboursement du prêt, tout changement de situation familiale et de domicile.

Dépôt des dossiers

Les demandes de prêts doivent être adressées à monsieur le président du conseil départemental et accompagnées de toutes les pièces justificatives demandées pour l’établissement du dossier.

Rôle de la commission permanente

La commission permanente du conseil départemental apprécie le bien-fondé des demandes et décide de l’octroi du prêt.

Contact

Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Esplanade Jacques-Baudot CO 90019
54035 NANCY cedex
Tel : 03 83 94 53 35
Mail : diter@departement54.fr