L'agrément

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans, il permet l’accueil d’enfants confiés par les parents :

  • soit « à la journée » : entre 7h et 20 h;
  • soit « en dehors des heures d’école » : enfants scolarisés à temps plein, avant et après l’école, au repas de midi, le mercredi, les petites vacances;
  • soit « jour - nuit » : quelle que soit l’heure, de jour comme de nuit.
    Des limites d’âge peuvent être précisées.

L’assistant-e maternel-le ne peut recevoir des enfants à domicile qu’après avoir obtenu un agrément et participé au 1er volet de 60 heures de formation.

L’exercice de la profession d’assistant-e maternel-le sans agrément ou après un retrait est passible de poursuites.
Un 2ème volet de 60 heures de formation est obligatoire, dans un délai de 2 ans après le 1er accueil.
A la fin de la formation obligatoire les assistant-e-s maternel-le-s doivent se présenter à une épreuve du CAP Petite Enfance. Avoir réalisé la totalité de la formation et s’être présenté à l’épreuve du CAP Petite Enfance est nécessaire pour obtenir le renouvellement.

Le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à celui qui est porté sur l’attestation d’agrément, et en tout état de cause un-e assistant-e maternel-le ne peut jamais accueillir plus de 4 enfants en même temps (sauf dérogation ou autorisation exceptionnelle répondant à certains critères).

La présence au domicile d’un enfant de moins de 3 ans de l’assistant-e maternel-le ou de sa famille proche rend indisponible une place d’accueil, jusqu’au 3ème anniversaire de celui-ci.
Par ailleurs, 6 contrats au maximum peuvent être passés par un-e assistant-e maternel-le pour la même période.

Si les conditions d’agrément cessent d’être remplies ou si l’assistant-e maternel-le ne respecte pas son agrément, le président du conseil départemental peut :

  • restreindre le contenu de l’agrément ou le retirer après avis de la Commission consultative paritaire départementale, qui comprend quatre représentants des services départementaux et quatre représentants élus des assistant-e-s maternel-le-s et familiaux-ales ;
  • en cas d’urgence suspendre l’agrément pour une durée maximale de 4 mois.

L’agrément demeure valable lorsque l’assistant-e maternel-le change de département, sous réserve d’une déclaration préalable au département de sa nouvelle résidence et d’une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que ses nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes.