L'agrément

L'agrément

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il permet l’accueil d’enfants confiés par les parents, au domicile de l’assistante maternelle ou au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM).

La demande d’agrément

Le candidat doit :

1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.

2. Passer un examen médical qui a pour objet :

  • de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des enfants,
  • de s’assurer que l’intéressée n’est atteinte d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

L’examen médical comprend nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.

3. Disposer d’un logement dont :

  • l’état (logement antérieur à 1949 : risque d’accessibilité au plomb),
  • les dimensions,
  • les conditions d’accès,
  • l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu de leur nombre et de leur âge.

L’instruction de la demande comprend :

- l’examen du dossier,

- au moins un entretien avec le candidat, associant éventuellement les personnes résidant à son domicile,

- une visite à domicile,

- la vérification que le candidat n’a pas fait l’objet de certaines condamnations pénales.

Depuis 2010, l’exercice de ce métier peut s’exercer en dehors du domicile de l’assistant maternel, dans le cadre d’une maison d’assistants maternels.

La décision d’agrément

À l’issue de l’évaluation, une décision intervient. Elle sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la demande.

Tout refus d’agrément doit être dûment motivé. Sans réponse dans le délai de 3 mois, l’agrément est réputé acquis.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

L’attestation d’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que leur âge et les périodes durant les lesquelles ils peuvent être accueillis :

  • soit « à la journée » : il peut être modulé selon l’âge, avec des limites (plus de 18 mois, plus de 24 mois, plus de 3 ans, plus de 5 ans).
  • soit « jour - nuit » : permet des amplitudes horaires plus larges, avant 7h et après 20 heures et la situation maximale d’accueil c’est-à-dire l’accueil jour et nuit.

La formation d’assistant maternel

L’assistant-e maternel-le ne peut recevoir des enfants à domicile qu’après avoir obtenu un agrément, participé au 1er  volet de 80 heures de formation et obtenu une évaluation satisfaisante à l’issue de la formation.

  • La formation a une durée de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant :

Les 80 premières heures de formation, complétées de 9h de formation relatives aux gestes de premiers secours, sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou par l’organisme chargé de la formation. La validation de la 1ère partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant :

Les 40 dernières heures de formation, complétées de 3h de formation relatives aux gestes de premiers secours, sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

  • La formation est organisée autour de 3 grands blocs de connaissances et compétences :

 

BLOC 1° Les besoins fondamentaux de l'enfant, pour une durée minimale de trente heures :

a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours ;

b) Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant ;

c) Pour favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ;

d) Pour savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;

 

BLOC 2° Les spécificités du métier d'assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures :

a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;

b) Pour maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur ;

c) Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant ;

d) Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel ;

 

BLOC 3° Le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de quinze heures :

a) Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;

b) Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

 

La vie de l’agrément

  • Le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à celui qui est porté sur l’attestation d’agrément.

Si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, il peut être autorisé l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. La présence au domicile d’un enfant de moins de 3 ans de l’assistant-e maternel-le ou de sa famille proche rend indisponible une place d’accueil, jusqu’au 3ème anniversaire de celui-ci. Au-delà de cet âge, le service de PMI apprécie la répercussion de la présence des enfants sur la disponibilité de l’assistant maternel.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

  • L’agrément demeure valable lorsque l’assistant-e maternel-le change de département, sous réserve d’une déclaration préalable au département de sa nouvelle résidence et d’une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que ses nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes.
  • Si les conditions d’agrément cessent d’être remplies ou si l’assistant-e maternel-le ne respecte pas son agrément, le président du conseil départemental peut :
  • restreindre le contenu de l’agrément ou le retirer après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), qui comprend quatre représentants des services départementaux et quatre représentants élus des assistant-e-s maternel-le-s et familiaux-ales ;
  • en cas d’urgence suspendre l’agrément pour une durée maximale de 4 mois.

L’exercice de la profession d’assistant-e maternel-le sans agrément ou après un retrait est passible de poursuites.