Mes droits, mes devoirs

Le RSA c'est une obligation légale, le RSA a été mis en place par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API).

Il garantit :

  • un revenu minimum pour les personnes sans ressources
  • un complément de ressources pour les personnes à revenu modeste 
  • un accompagnement personnalisé

La prestation RSA est financée par le conseil départemental mais l'allocation est versée par la CAF (ou la MSA pour ceux qui dépendent du régime agricole).

Conditions d'attribution :

  • Je réside OBLIGATOIREMENT en France de manière stable (9 mois dans l'année) et effective.

Et

  • Je suis en formation rémunérée (hors élève et étudiant).
  • J'ai plus de 25 ans, je suis sans ressources ou j'ai de faibles ressources
  • J’ai moins de 25 ans mais j'élève un ou plusieurs enfants et/ou j'attends 1 enfant. Je suis sans ressources ou j'ai de faibles ressources.
  • J'ai moins de 25 ans, sans enfant, et j’ai travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années.
  • Je suis sans ressources ou j'ai de faibles ressources.
  • Je suis travailleur(se) indépendante(e), j'ai de faibles ressources et n'emploie pas de salarié.