Prestation de compensation du handicap

Mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, cette nouvelle prestation s’appuie sur le "projet de vie" de la personne.
La nouvelle Prestation de Compensation du Handicap à domicile (PCH à domicile) est une prestation en nature affectée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap

La PCH est composée de 5 éléments :

  • Aides humaines
  • Aides techniques : tous les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité
  • Aménagement du domicile, du véhicule et surcoûts résultant du transport
  • Charges spécifiques ou exceptionnelles : réparation de fauteuils roulants, d’audioprothèses….
  • Attribution et entretien des aides animalières

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne jusqu'à 60 ans
  • Toute personne âgée de 60 à 75 ans si elle répondait aux critères d'attribution avant ses 60 ans.
  • qui réside de façon stable et régulière en France et qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins 2 activités dans les 4 domaines fixés par la réglementation :
    • Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans son logement ou à l’extérieur), avoir la préhension de la main dominante, de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine
    • Entretien personnel : se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas (manger, boire)
    • Communication : parler, entendre, utiliser des appareils techniques de communication
    • Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

Conditions particulières pour bénéficier des aides humaines

La personne doit nécessiter l’aide effective d’une tierce personne :

  • pour les actes essentiels de la vie, c’est à dire pour son entretien personnel, ses déplacements intérieurs et extérieurs (pour ses démarches liées au handicap) et sa participation à la vie sociale
  • ou/et pour un besoin de surveillance régulière
  • ou/et pour faire face à des frais supplémentaires du fait d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Conditions particulières pour les moins de 20 ans : être éligible aux compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Des conditions particulières pour les personnes atteintes de cécité, dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ième de la vision normale

Des conditions particulières pour les personnes atteintes de surdité, dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels et qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.

Comment déposer la demande ?

Adresser une demande écrite à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  • La MDPH vous transmet un dossier à compléter, à signer et à accompagner de pièces justificatives.
    Vous pouvez si vous le souhaitez vous faire aider par le service territorial personnes âgées - personnes handicapées de votre secteur.
  • Un professionnel se rendra à votre domicile pour connaître vos attentes, évaluer vos besoins et vous proposer un plan personnalisé de compensation adapté à votre situation et à votre projet de vie.
  • Votre dossier sera examiné par la commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.). Vous recevrez la notification de la décision par courrier.

Quelles sont les conséquences pour la famille ?

Aucun recours en récupération n’est exercé ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni à l’encontre d’un légataire ou d’un donateur.

Il n’y a pas de mise en oeuvre de l’obligation alimentaire

Prestation de Compensation du Handicap à domicile et Allocation Compensatrice Tierce Personne

La prestation de compensation du handicap (composée des 5 éléments) remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais supplémentaires liés à une activité professionnelle. La prestation de compensation, quelque soit l’un des 5 éléments n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice.

La personne handicapée qui bénéficie à ce jour de l’allocation compensatrice peut faire le choix de conserver cette allocation si elle en fait la demande explicitement, au moment de la demande de renouvellement de son allocation. Une demande de révision de l’allocation compensatrice équivaut à une demande de prestation de compensation.

Prestation de Compensation du Handicap et Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut remplacer les compléments de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH). Après l’évaluation, la famille choisit de conserver les compléments AEEH ou de bénéficier de la PCH.