Appels à projets

APPELS A PROJETS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

La loi Hôpital, Santé, Patients et Territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009 a réformé le régime des autorisations des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en instaurant une procédure d’appel à projet. Au terme de cette procédure, la création, l’extension et la transformation d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux sont soumises à une procédure associant une commission de sélection des appels à projet. De compétence exclusive du Département ou partagée avec l’Etat (notamment ARS), on retrouve, parmi les ESMS, des structures destinées à l’accompagnement ou à l’hébergement des personnes âgées (EHPAD, SAAD,…), des personnes en situation de handicap (FAS, SAVS,…), ou des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Il est institué une commission d’information et de sélection des appels à projet qui propose un avis sur le classement des projets déposés par les opérateurs partenaires du Département. Cette commission associe notamment des usagers et leurs représentants et des partenaires intervenant dans le champ de l’action sociale.

Pour les établissements relevant du domaine de l’Enfance Famille, la commission d’information et d’appel à projet sera mobilisée pour sélectionner plusieurs projets concourant au schéma départemental Enfance Famille 2017-2021.