APPELS A PROJETS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

La création, l’extension et la transformation d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux sont soumises à une procédure associant des commissions de sélection des appels à projets.

De compétence exclusive du Département ou partagée avec l’Etat (notamment Agence Régionale de Santé), on retrouve, parmi les ESSMS, des structures destinées à l’accompagnement ou à l’hébergement des personnes âgées (EHPAD, SAAD, …), des personnes en situation de handicap (FAS, SAVS, …), ou des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Pour les établissements et services relevant de la compétence exclusive du Département :

Pour les établissements relevant du domaine de l’Enfance Famille, la commission d’information et d’appel à projets est mobilisée pour sélectionner plusieurs projets concourant au schéma départemental Enfance Famille 2017-2021.

Pour les établissements et services relevant d’une compétence partagée entre l’État et le Département :

Le Département et la Préfecture de Meurthe-et-Moselle préparent actuellement la mise en œuvre d’une commission conjointe qui sera co-présidée par le Préfet de Meurthe-et-Moselle et la Présidente du Conseil départemental.

Votre association œuvre dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance ou participe à l’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des populations défavorisées, faites acte de candidature pour siéger dans cette nouvelle commission qui sera prochainement mobilisée pour sélectionner un ou plusieurs projets en matière d’action éducative en milieu ouvert.

Création d’un ou plusieurs services assurant la mise en œuvre de 220 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert dont 110 mesures renforcées :

Le Département et l'Etat lancent un appel à projets pour la création d’un ou de plusieurs services assurant la mise en œuvre de 220 mesures d’assistante éducative en milieu ouvert dont 110 mesures renforcées.

 

La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 juillet 2022.

Les candidatures sont à déposer sur la plateforme suivante : www.xmarches.fr