Procédures en cours, mise en concurrence

Afin d’améliorer l’accès des entreprises aux marchés publics, la Région Lorraine, le département de Meurthe-et-Moselle, ainsi que le département des Vosges sont réunis depuis octobre 2013 sur une plateforme commune de dématérialisation.  

Cette plateforme permet de :     

  • Consulter les annonces de marchés de chaque collectivité ;    
  • Télécharger les cahiers des charges et autres pièces de consultation ;    
  • Constituer et envoyer électroniquement les réponses des entreprises.

La plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département de Meurthe-et-Moselle est la plateforme XMARCHÉS : https://www.xmarches.fr  

La commande publique en Meurthe-et-Moselle

La politique d’achats publics du Département de Meurthe-et-Moselle obéit à une double volonté :

  • Soutenir les entreprises, notamment les TPE/PME du secteur des travaux publics et du bâtiment.  Ainsi 99 % des marchés publics départementaux sont attribués à des entreprises régionales.

  • Favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, à travers la mise en place dès 2008 de clauses sociales dans ses propres marchés, ainsi que dans les marchés de plus de 100 000 € subventionnés par le Département.

Pour télécharger notre plaquette sur la commande publique, cliquez ici.

Marchés publics : Nouveautés au 1er octobre 2018

INTRODUCTION : Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A compter de cette date, tous les acheteurs devront lancer et recevoir obligatoirement sur leur profil d’acheteur* les consultations dont le montant estimé est supérieur à 25 000 € HT. Les acheteurs devront également assurer l’ouverture des données des marchés au public (open data)
*Quèsaco : Le profil d’acheteur est l’outil central de dématérialisation des procédures de passation des marchés. Il permet aux acheteurs de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation, de réceptionner les candidatures et les offres, d’échanger des documents et des informations avec les entreprises

Le profil d’acheteur du Département de Meurthe-et-Moselle est la plateforme Xmarches (un module d’XDEMAT)  

Légende : 
 ✔ : Cela est déjà le cas au Département de Meurthe-et-Moselle
 ⚠ :  Attention, cette obligation modifie les pratiques actuelles

Quelles sont les nouveautés applicables au 1er octobre 2018? 

Trois nouveautés importantes issues du décret du 25 mars 2016 : 

  • ✔ Obligation de publication sur le profil d’acheteur toutes les consultations dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25.000 € HT 
  • ⚠ Obligation de réponses électroniques pour tous les marchés supérieurs à 25 000€ HT (sauf cas particulier) dont l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à compter du 1er octobre 2018 
  • ⚠ Obligation de publication par le service de la commande publique des données essentielles,(attribution du marché et modification du contrat) dans les deux mois suivants la notification de la décision pour tous les marchés dont l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à compter du 1er octobre 2018. Cette obligation relève d’une obligation de transparence et d’une ouverture des données au public (open data : « ouverture des données ») 

Pour quels marchés ?

  • Marchés dont le montant estimatif est supérieur à 25 000€ HT (sauf cas particulier listé dans le décret). En deça, il conviendra de demander trois devis, soit par mail soit par voie papier 
  • Les marchés concernés sont ceux dont l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé après le 1er octobre 2018.

Qu’est ce qui va changer pour les collectivités

  • La collectivité doit refuser toute offre dont la procédure est concernée par l’obligation de dématérialisation et qui ne serait pas remise électroniquement. Cette offre devra être considérée comme irrégulière. 
  • Tous les échanges et notifications devront être réalisés par voie électronique 
  • La remise des DCE ne se fera que via la plateforme.
  • Questions/réponses dans le cadre de la consultation: questions provenant de l’entreprise et réponses envoyées à l’entreprise ne pourront se faire que via la plateforme
  • Courriers : les courriers de rejet de demande de complément ou négociation seront envoyées via XMARCHES 
  • La signature du marché se réalise désormais de manière dématérialisée
  • Publication sur notre profil d’acheteur de la liste des marchés (données essentielles) ou de toutes modifications apportées au marché (avenant, sous traitance) au maximum deux mois apres une notification.

Qu’est ce qui va changer pour les entreprises 

  • L’entreprise devra être équipée informatiquement pour télécharger le DCE, y répondre par voie électronique (juste un PC et internet) et être en mesure, en cas d’attribution du marché, de signer électroniquement le marché (clé de signature RGS2*) 

Pour la partie candidature :

  • Dans le cadre de la simplification des procédures, les pièces de la candidature seront desormais remplacées par le E Dume (document unique des marchés publics européen Electronique) qui constitue une attestation sur l’honneur. L’entreprise ne fournira les documents certifiés que si le marché lui a été attribué. 

Et pour le Département de Meurthe-et-Moselle ? 
Le Département de Meurthe-et-Moselle a déjà bien anticipé ce travail prépare actuellement la mise en place de ces obligations.

  • L’outil de rédaction des marchés va être modifié pour intégrer cette règlementation 
  • Le règlement de consultation va être modifié concernant la remise des offres electroniques
  • Un développement spécifique a été réalisé sur la plateforme XDemat pour la mise en place de la signature electronique, notamment en permettant aux entreprises de signer à partir de la plateforme, ainsi que la publication des données essentielles. La nouvelle version intégrant ce dévellopement sera disponible au 1er octobre 2018
     
En savoir plus: 
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service de la commande publique du Département : 03-83-94-53-99.

 

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