Occupation du domaine public

AVIS de publicité préalable à la conclusion d'occupations temporaires du domaine public pour une exploitation commerciale

PROCÉDURE DE PUBLICITÉ SIMPLIFIÉE

En application de l’article L2122-1-1 al.2 du code général de la propriété des personnes publiques :

«Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ».

Lieu Evenement Types de métiers concerncés Contact et modalités de remise Conditions générales d’attribution Conditions d’utilisation

Nancy C.A.D. 48 esplanade Jacques Baudot : plusieurs salles, parking.

-MDD Nancy,  67 rue Emile Bertin : Salle de réunion.

la dénomination, la capacité, la surface et l’équipement de chacune des salles figurent en annexe.

Réunion, forum, séminaire, conférence, exposition, restauration, spectacle.

Pour les parkings, manifestation extérieure au CAD.

 

Demande par écrit (mail ou courrier) au président du conseil départemental.

Département de Meurthe-et-Moselle – Service protocole et manifestations – 48 esplanade Jacques Baudot – CO 90019 – 54035 Nancy Cedex .

Mail : protocole@departement54.fr

En cas d’accord de principe, remise du règlement d’utilisation et d’une fiche manifestation à compléter.

La fiche permettra d’étudier la faisabilité de la mise à disposition et d’établir un devis.

En cas de validation, signature d’une convention de mise à disposition.

-Tarification forfaitaire journée semaine par salle, tarif soirée, tarif week-end, ( cf grille tarifaire en annexe).

- Frais supplémentaires (gardiennage, équipe technique, travaux d’imprimerie, nettoyage) variables selon la demande sur devis.

- Conditions d’utilisation contenues dans le règlement d’utilisation transmis en cas d’accord de principe de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

PUBLICITE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANée

En application de l’article L 2122-1- 4 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute manifestation d’intérêt concurrente ».

Lieu Durée /Périodicité Contact Types de métiers concernés