Département : Le Règlement départemental d’action sociale s'actualise

Le Règlement départemental d’action sociale (RDAS) fixe les règles d’attribution de l’ensemble des aides sociales du Département. Il est actualisé chaque année. Cette version 2026 intègre de nouveaux dispositifs liés à l’habitat et au logement, au Revenu d’émancipation jeunes (REJ), à l’action sociale, à l’insertion, à la Protection Maternelle et Infantile et au contrôle des établissements.

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Le RDAS vise à faciliter l’accès aux droits grâce à une information claire et transparente. Il couvre les domaines suivants :

  • Personnes âgées : Allocation Personnalisée d'Autonomie, aide à domicile, dispositifs liés à l'hébergement, aux repas...
  • Personnes handicapées : Prestation de Compensation du Handicap, Revenu d’Émancipation Jeunes, aide-ménagère, transport scolaire, dispositifs liés à l'hébergement, aux repas...
  • Action sociale : accès aux droits, accompagnements, économie sociale et familiale...
  • Habitat - logement : accompagnement social, Fonds de solidarité logement (FSL) pour l'accès ou le maintien dans le logement, aide aux propriétaires en difficulté...
  • Insertion : RSA, cumul RSA et activité, aide individuelle à la reprise d'activité...
  • Protection Maternelle et Infantile : consultations et bilans de santé en école maternelle, visites et aide à domicile, agrément des assistants maternels et familiaux, consultations en santé sexuelle...
  • Aide Sociale à l'Enfance : hébergement et prise en charge des femmes enceintes et parents avec enfants de moins de 3 ans, aide aux jeunes majeurs, recueil et traitement des informations préoccupantes, agrément en vue d'adoption, accouchement sous le secret, accès aux origines et aux dossiers administratifs archivés de l’ASE...

Le RDAS constitue également un outil de référence pour les professionnels du social et du médico-social, qu’ils interviennent au sein du Département ou auprès de ses partenaires. A la vingtaine d’aides matérielles aux différents publics du Département, s'ajoutent celles versées par les partenaires et tous les services et dispositifs d’accompagnement « immatériels ». Ces aides se comptent en temps : d’écoute, conseils, informations, traitements de dossiers, mise en relations, orientations, animations, suivis... 

Obligatoire, le RDAS est prévu par l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles et constitue la base juridique des décisions individuelles. Il précise également les délais et voies de recours des usagers ainsi que les règles de protection de leurs données.

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