(Article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques)
Règlement de l’appel à manifestation d’intérêt
Propriétaire de l’ancienne voie ferrée : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Objet :
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation
d’intérêt spontanée reçue par le Département de Meurthe-et-Moselle d’une personne privée qui
propose de développer une activité touristique sur une ancienne voie ferrée.
Elle consiste en une activité de vélorail sous la forme de location de cyclodraisines circulant dans
un premier temps sur le parcours Magnières - Villa Gallo Romaine de Lana (5,8km) puis en se
laissant la possibilité de prolonger le parcours jusque Gerbéviller (9,1km) dans un second temps.
Nature et durée du contrat :
La présente démarche d’appel à manifestation d’intérêt a pour objet l’attribution d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public jusqu’au 31/12/2029.
Caractéristiques de l’occupation :
Dans le cadre du présent projet d’occupation, le Département de Meurthe-et-Moselle met à
disposition la plate-forme ferroviaire située entre Mont-sur-Meurthe et Deinvillers, ses abords
ainsi que la halle de Lamath et l’abri voyageurs situé à Vallois.
L’occupant prendra l’ensemble des biens dans l’état où ils se trouvent.
L’occupant assurera la mise en sécurité des usagers du vélorail au niveau des ouvrages tels que
les ponts (garde-corps). En revanche les éventuelles grosses réparations relatives à la structure
des ouvrages seront prises en charge par le Département.
Les travaux d’aménagement ou transformation seront à la charge de l’occupant.
L’entretien courant des installations, notamment l’entretien de la voie ferrée elle-même et de la
végétation aux abords de la plateforme ferroviaire tels que le nettoyage des pistes et des fossés
latéraux, le désherbage et l’élagage des arbres seront à la charge de l’occupant.
Modalités de l’occupation :
La convention d’occupation temporaire du domaine public sera conclue pour une durée de 5 ans.
L’occupation donnera lieu au versement d’une redevance constituée par :
- Un forfait annuel de cinq cents euros (500€) de frais de gestion
- Une part variable dont le taux est fixé à 1% du montant des recettes annuelles hors taxe.
Le démarrage de l’activité se fera en accord avec l’occupant et en tout état de cause dès que celui-
ci aura obtenu les autorisations réglementaires délivrées par l’Etat (STRMTG).
Déroulement de la procédure :
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper
le domaine public ferroviaire ici visé dans les conditions définies par le présent avis, le
Département sélectionnera l’occupant au regard des critères précisés dans le présent règlement.
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais
impartis, le Département pourra autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de façon
spontanée à occuper le domaine public pour y exercer son activité.
Dépôt des dossiers :
Toute manifestation d’intérêt devra être adressée à compter de la publication de cet avis et
pendant une période d’un mois soit du 14/04/2025 au 13/05/2025 à 16h00.
Les candidats pourront transmettre leur dossier ;
- Sous format électronique sur le profil d’acheteur de Département de Meurthe-et-Moselle
à l’adresse suivante :
https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=35527
- Sous format papier par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Direction Infrastructures et Mobilité
48, Esplanade Jacques Baudot
CO 90019 / 54035 NANCY cedex
Les plis devront porter la mention « Proposition dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt
– Vélorail – Ne pas ouvrir ».
Contenu des dossiers :
Les candidatures devront comporter les documents suivants :
- Un courrier de présentation de la candidature,
- Un extrait kbis du candidat ou tout autre document équivalent,
- Les références du candidat dans le domaine d’activité projeté,
- Une présentation du projet qu’il entend réaliser comprenant au minimum les éléments
suivants :- description de l’offre touristique,
- calendrier type de l’activité,
- grille tarifaire envisagée,
- description des moyens humains, techniques et organisationnels pour exploiter
l’activité, - les perspectives en matière de création d’emplois,
- le modèle économique du projet,
- les partenariats à mobiliser pour faire vivre le projet,
- les démarches à engager auprès des services de l’Etat,
- les modalités envisagées pour assurer la sécurité sur l’emprise et la surveillance
de l’activité, - les modalités d’entretien de l’emprise ferroviaire, en particulier en matière de
protection de l’environnement (respect de la biodiversité, gestion des déchets…), - la communication et la promotion de l’activité,
- les perspectives de développement de l’activité.
Critères de sélection :
Les critères de sélection des offres permettant de retenir l’exploitant seront notés sur 100 points
selon la pondération suivante :
- L’expérience et les capacités professionnelles du candidat dans la gestion d’une activité
de vélorails /40 points - La viabilité économique de l’activité /20 points
- Les tarifs proposés, notamment en direction des jeunes publics ou publics fragilisés /10
points - La prise en compte de la protection de l’environnement dans la démarche /10 points
- Le potentiel de développement en matière de dynamisation du territoire local /10 points
- Les critères d’insertion des personnes employées par le candidat /10 points
Le Département se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au candidat jusqu’à
la clôture de la publicité.