Dispositif de Lutte contre la précarité énergétique

Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : 

« Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou conditions d’habitat ».

La consommation d’énergie est un sujet préoccupant pour une grande majorité des ménages et pour nombre d’entre eux les factures d’énergie représentent une part importante des dépenses du foyer.

Dans ce cadre, depuis 2022, le FSL du Département de Meurthe-et-Moselle observe une augmentation des sollicitations de ménages percevant de faibles ressources (seuil de pauvreté) afin de bénéficier d’une aide au maintien de leur fourniture d’énergie.

Ainsi en 2024, il est constaté une augmentation de plus de 19 % des aides accordées à comparaison de 2021.

Par ailleurs, le parc de logement est plutôt ancien avec plus de la moitié des logements construits avant 1970.

Selon les dernières sources de la DREAL, près d’un ménage sur 5 serait en situation de précarité énergétique en Meurthe-et-Moselle.

Le Département de Meurthe-et-Moselle soutient, à travers sa délégation des aides à la pierre ou ses aides financières du Fonds de solidarité pour le logement, les ménages en situation de vulnérabilité pour améliorer leur condition de vie dans leur logement.

Aujourd’hui, la collectivité souhaite compléter son engagement aux côtés des plus précaires à travers la mise en place et l’animation d’un dispositif partenarial, complémentaire aux dispositifs existants.

Elle déploiera progressivement ce dispositif expérimental sur l’ensemble du territoire, hors communes de la Métropole du Grand Nancy, de 2025 à 2027.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’APPEL A PROJET

A travers le présent appel à projet, le Département de Meurthe-et-Moselle soutiendra une mission d’intervention ciblée et personnalisée auprès de publics confrontés à la précarité énergétique.

Cette mission s’appuiera sur la réalisation d’un diagnostic sociotechnique, réalisé à domicile, afin de :

• définir les causes de la précarité énergétique des ménages orientés et apporter des préconisations adaptées à la situation de chaque ménage, et identifier les freins ;
• mobiliser les ménages et les orienter vers les opérateurs compétents pour mettre en œuvre les recommandations indiquées ;
• proposer un suivi personnalisé et renforcé dans la mise en œuvre de ces préconisations, pour les ménages dont la situation le nécessiterait (manque d’autonomie dans les démarches, ménage non accompagné par ailleurs, …) en vue d’organiser si nécessaire un relais.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA MISSION

La mission s’inscrit dans le projet départemental (2022-2028) avec l’ambition de faire de l’habitat un outil d’inclusion et d’équité territoriale, et la volonté de répondre au mieux aux besoins en logement des ménages modestes, de lutter contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne.

Elle sera pilotée par la Direction adjointe au développement en charge de l’habitat et du logement.

Il est attendu une capacité d’adaptation de la part du porteur de projet, plus particulièrement au cours de la 1ère année de l’expérimentation. En effet, la méthode d’action retenue au démarrage du projet, ainsi que les outils, feront l’objet d’une évaluation continue, qui s’appuiera notamment sur le retour d’expériences des ménages. Le contenu de la mission pourra donc évoluer durant la durée de l’appel à projet, et faire l’objet, le cas échéant, d’un avenant.

2.1. Contenu détaillé de la mission :

En mettant au cœur du dispositif le ménage, le porteur de projet devra :

- organiser et réaliser des visites sociotechniques à domicile conformément au cahier des charges qui sera défini :

• entrer en contact, pré diagnostic téléphonique visant à valider l’adhésion du ménage et mettre en place une visite à domicile, informer, le cas échéant, le bailleur social de la démarche engagée ;
• réaliser un état des lieux de la situation des ménages : bâti, équipements, difficultés sociales et financières, analyse de factures énergétiques ; analyse des freins au changement ;
• orienter dans une démarche pédagogique vers les dispositifs d'aide et/ou d'information adaptés à la situation ;
• effectuer le suivi des situations (avec les ménages, les partenaires…) au regard des préconisations définies ; effectuer notamment un suivi à 2 mois de tout
  ménage ayant bénéficié d’un diagnostic ;

o sensibiliser les ménages aux éco gestes ;

- établir un rapport sociotechnique suite aux visites réalisées :

• rédiger une synthèse de la situation : problèmes rencontrés par le ménage, diagnostic établi et conseils personnalisés;
• intégrer les données récoltées durant la visite et les potentielles photos des dégradations du bâti ;
• réaliser une analyse de consommation ;
• noter les conseils et orientations proposés durant la visite ;

- contribuer à l'animation du dispositif :

• participer à des temps de coordination et d'animation ;
• assurer le suivi administratif/reporting/bilan quantitatif, qualitatif et financier (un bilan annuel quantitatif, qualitatif et financier, à remettre chaque année au plus tard au 31 janvier N+1 et réalisation d’un bilan final
  consolidé en 2027)
• participer à la conception et à l’expérimentation de dispositifs pour faciliter le « passage à l’acte ».

2.2. Autres attendus possibles :

Dans le cadre de cette intervention, il est important de chercher à agir avec la personne, rechercher son consentement, l’associer tout en favorisant son autonomie.

Cependant, face à certaines situations, la posture d’aidant sera parfois nécessaire afin de prendre en compte les difficultés et les besoins des personnes.

Il sera alors attendu, pour certains ménages, que leur soit proposé une intervention spécifique afin de favoriser la mise en œuvre des préconisations :

- agir à la levée des freins du ménage (locataire ou propriétaire occupant) :

• comprendre les raisons d’un blocage de projet,
• prendre en compte et intervenir autour de la question du savoir habiter et savoir être de la personne,
• adapter les préconisations initiales selon les problématiques du ménage repérées et abordées ;

- agir à la levée des freins auprès des propriétaires bailleurs :

• travail de médiation nécessaire en accord avec son locataire si les problématiques proviennent du bâti/équipement ;

- agir sur l’accès aux dispositifs en vue d’une action pour la réduction de la précarité énergétique par :

• la réalisation de travaux,
• l’apurement des dettes énergie,
• le signalement d’une situation de non-décence du logement.

Cet accompagnement ne doit pas se substituer aux services d’accompagnement de « droit commun » (notamment par les services sociaux territoriaux – CCAS, MDS, les mesures ASLL et ou AVDL; et dispositif MAR – Mon accompagnateur Rénov).
Il est donc important de savoir où se placer et quand passer le relais tant au niveau
social que technique.

2.3. Schéma synthétique d’intervention du porteur de projet :

Ces différentes phases devront s’inscrire dans un calendrier contraint, dans un souci de réactivité vis-à-vis des personnes concernées et d’un engagement « qualité » :

• prise de contact téléphonique / validation du ménage,
• visite à domicile 1 : elle permet de récolter les données relatives aux consommations d’eau et d’énergie du ménage, aux habitudes de consommation et son mode d’occupation du logement, et de réaliser un pré diagnostic du bâti et des équipements (chaudière, système de chauffage, aération, fenêtres, …). ,
• réalisation d’un diagnostic sociotechnique et rédaction d’un rapport de visite,
• visite à domicile 2 – présentation des préconisations – orientations. Le rapport de visite est remis à l’occasion de la deuxième visite avec l’explication des éco gestes. Des premières orientations sont proposées au ménage. Cette seconde visite ne sera pas systématique. Ainsi, lorsque la problématique principale n’est pas la précarité énergétique et qu’une réorientation est envisagée (ex CTHI), la deuxième visite n’a pas lieu,
• suivi de mise en œuvre des préconisations

Des visites au domicile supplémentaires pourront être réalisées pour certains ménages.

2.4. Public cible :

Le dispositif s’adresse exclusivement à des ménages résidant en Meurthe-et-Moselle, hors
communes de la Métropole du Grand Nancy, et percevant des ressources équivalentes ou
inférieures au seuil de pauvreté.

Une attention pourra toutefois être portée pour des situations particulières.

Le repérage du public sera effectué notamment à partir des ménages bénéficiaires des
aides au maintien de la fourniture d’énergie au titre du Fonds de solidarité pour le logement,
ou de tous autres canaux, sous condition d’une adhésion des ménages.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISSION ET SUIVI

L’appel à projet s’inscrit sur une durée de 28 mois, du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2027, à titre expérimental. Il fera l’objet d’une convention précisant les engagements réciproques de chaque partie.

Le Département de Meurthe-et-Moselle animera le dispositif, et programmera notamment des comités de suivi réguliers, auxquels devra participer le prestataire retenu.
Le dispositif se déploiera de façon progressive, avec une montée en charge sur la durée.
L’objectif quantitatif est fixé au suivi de 100 ménages par an en 2027.

Les 6 premiers mois seront notamment consacrés à construire et valider les outils (avec les
usagers et les partenaires) en vue de réponses adaptées :

• participer à l’installation et au développement,
• participer à la construction des outils et du réseau partenarial,
• se familiariser avec le réseau d’acteurs et de réponses existantes sur le territoire,
• se former.

Ce temps de travail est indispensable au démarrage d’un nouveau dispositif et à la mise en
place d’une démarche expérimentale. C’est pourquoi le nombre de visites à domicile sera
progressif.

ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET ORGANISATIONNELLES

Le projet sera financé, sous forme de subvention dans le cadre d’une convention conclue entre le porteur du projet et le Département, par le biais d’acomptes annuels.

Seules les dépenses de fonctionnement liées directement au projet sont éligibles (dépenses salariales liées à l’intervention du référent médiateur énergétique (RéME) ; frais de déplacement ; encadrement).

Les dépenses visant une participation aux frais de gestion de la structure porteuse sont inéligibles

Le temps de travail nécessaire à la réalisation de la mission est estimé à 2 Equivalent Temps Plein (ETP) répartis comme suit :

• 1 ETP pour les territoires de Briey et de Longwy (lot 1),
• 1 ETP pour les territoires du Val de Lorraine, Terres de Lorraine et du Lunévillois (lot 2).

La candidature pourra porter sur un ou sur les deux lots. Une candidature conjointe avec
plusieurs associations ou organismes sera acceptée.

Cet appel à projets s’adresse aux associations et organismes ayant une compétence sur
l’accompagnement des ménages spécifiques à l’habitat ou au logement.

Les candidats devront justifier de leur capacité à intervenir sur l’ensemble des territoires
concernés par le ou les lots choisis.

L’analyse technique des projets déposés par les candidats sera réalisée par le service
habitat et les référentes logements, au regard des critères suivants :

- qualité technique du projet présenté par le porteur :

• contribution à la structuration du projet, au plan d’actions de lutte contre la précarité énergétique,
• compréhension des enjeux et du positionnement dans l’écosystème local,
• connaissance du réseau d’acteurs,
• inscription du projet en complémentarité avec les dispositifs existants,
• expérience dans un domaine similaire.

- méthodologie et faisabilité du projet :

• pertinence des outils proposés pour accompagner les ménages, réaliser le reporting, travailler en réseau,
• définition claire des différentes étapes de suivi des ménages et des délais d’intervention,
• description détaillée du calendrier de déploiement du dispositif sur les 3 ans,
• modalités d’évaluation du projet ; pertinence des indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) d’évaluation de l’action,

- approche innovante pour le développement du projet par rapport à la lutte contre la précarité énergétique,

- adéquation entre les moyens humains affectés au projet et les besoins du dispositif (aptitude du porteur de projet à mobiliser 1 ou 2 ETP pour assurer la mission ; organisation interne, compétences, capacité à travailler en réseau, capacité à respecter des délais d’intervention…),

- adéquation et justification du financement demandé avec les objectifs du projet.

Le projet retenu par le groupe de travail sera soumis à la validation des élus en commission permanente.

Les compétences attendues pour l’intervenant à domicile :

L’activité du référent médiateur énergétique relève de l’écoute, du conseil technique, du suivi, du travail partenarial… dans des situations d’interaction avec des publics en difficulté, voire en détresse sociale.

Les compétences techniques ne suffisent donc pas pour apporter des solutions aux problèmes de précarité énergétique :

- créer un lien de confiance avec le ménage : en entrant dans un logement on rentre dans l’intimité des personnes,

- faire preuve d’empathie dans l’approche et tout au long de l’intervention,

- donner des réponses aux questions transverses qui pourront être posées au regard des difficultés que les ménages rencontrent => importance d’une connaissance de la dimension sociale et institutionnelle.

- Faire preuve d’empathie auprès du ménage :

savoir dialoguer avec les membres de la famille, instaurer une sorte de « débat-conseil » autour des gestes économes, ne pas juger leurs comportements… ; savoir adopter une posture permettant l'instauration d'un climat de confiance et une libre expression des usagers.

- Faire preuve de pédagogie pour se faire comprendre par les ménages :
savoir expliciter et faire passer les messages ; faire de petites expérimentations ludiques ;
utiliser les supports pédagogiques mis à disposition par la Métropole.

- Faire preuve de technicité pour analyser les situations des ménages :
établir un bilan des factures et identifier les sur ou les sous consommations ; recenser et
évaluer la pertinence des équipements électroménagers et des modes de chauffage ;
réaliser un diagnostic du logement afin de repérer les dysfonctionnements, les défauts
techniques des installations voire du bâti et savoir rédiger un compte rendu.

- Faire preuve de réactivité et d’ingéniosité pour trouver les solutions adaptées aux situations :
orienter et mobiliser des partenaires ; savoir faire évoluer le dispositif au regard de l’expérience acquise ; savoir s’adapter à chaque situation.

- Faire preuve de ténacité pour que l’action aboutisse :
réaliser un travail de médiation entre le bailleur et les locataires ; faire émerger des projets
d’amélioration du logement ; évaluer l’impact de l’amélioration de l’habitat sur le montant
des factures, le niveau de confort et les modes de vie... ; comprendre les situations de
blocage et les rouages des différentes institutions

• Connaissance de la thématique de l'énergie dans les logements et intérêt pour les
  enjeux et problématiques énergétiques et sociales ; comprendre la notion du mal
  logement, ses tenants et aboutissants, => de fait, connaissance des réseaux de
  professionnels du social, du bâtiment et de l'énergie.
• Profils : travailleur social diplômé de formation Conseiller en économie sociale et
  familiale (CESF), Assistant de service social (AS), conseiller en rénovation de l’habitat
  (type opérateur ANAH).

Pour assurer la continuité du service, il est attendu du prestataire qu’il assure le remplacement du RéME. La mission confiée pourrait donc être utilement partagée entre plusieurs salariés.

ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE L’APPEL À PROJETS

5.1. Modalités de réponses à l’appel à candidature :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courrier, à l’adresse suivante : sgegout@departement54.fr

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 13/06/2025 à 17 h 00.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils sont par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : le service habitat par mail (sgegout@departement54.fr) ou par téléphone au 03.83.94.56.56.

5.2. Contenu du dossier de réponse :

Dans le cadre du dossier de réponse à l’appel à projet, il est impératif de transmettre les
pièces justificatives suivantes :

• une note technique détaillée du projet : méthodologie proposée, outils, ressources
  humaines dédiées, modalité d’évaluation,
• l’attestation d’engagement de responsabilité,
• le coût annuel détaillé de la prestation,
• les statuts à jour de la structure,
• l’attestation du numéro de SIRET,
• le dernier récépissé délivré par la préfecture,
• un RIB au format IBAN ou un RIP,
• le dernier rapport d’activité ou d’exercice,
• le dernier compte de résultat et bilan financier et le budget prévisionnel de l’exercice
  en cours de la structure,
• les diplômes des intervenants.

5.3. Grille d’analyse des réponses :

Les réponses présentées seront analysées et notées sur la base des critères ci-après :

5.4. Sélection des dossiers :

Le Conseil départemental retient les dossiers recevables, c’est-à-dire ceux qui respectent les critères suivants :

• dossier complet,
• dossier reçu avant la date de clôture de l’appel à projets.

L’ensemble des dossiers déclarés recevables font l’objet d’une procédure d’instruction.

Cette procédure d’instruction sera constituée des étapes suivantes :

• examen des dossiers par les services du Département de Meurthe et Moselle ;
• convocation des candidats à un entretien oral au cours duquel le candidat devra présenter son projet et répondre à des questions posées par le service Habitat ;
• information des candidats sur les suites données à leurs propositions.

5.5. Calendrier de l’appel à projet :

Parution de l’appel à projet : 12 mai 2025.
Date limite de remise des réponses à l’appel à projet : 13 juin 2025 à 17 h 00
Démarrage de la mission : 1er octobre 2025

Pour tous renseignements :
Sandrine GÉGOUT – directrice adjointe à la direction du développement en charge de
l’habitat et du logement.