Le Conseil départemental, à travers la Maison Départementale des Personnes en situation de handicap (MDPH), finance des aides individuelles :
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les enfants, les adolescents et les adultes.
- Aide sociale pour l'hébergement des personnes en situation de handicap en établissement spécialisé.
Le Département participe également au financement des établissements d'accueil :
- Établissements collectifs.
- Services d’accompagnement à la vie sociale.
Le Département délivre l’agrément aux particuliers pour l’accueil familial des personnes.
➡️ Information, conseil et aide : se rendre dans l'un des 6 services territoriaux autonomie destinés aux personnes et à leurs familles.
Personnes qualifiées : c'est qui, c'est quoi ?
Le recours à la personne qualifiée est prévu par les articles L.311-5, R.311-1 et R.311-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
La liste est communiquée aux établissements et services médico-sociaux qui doivent informer les usagers de l’existence de ces personnes qualifiées.
Contact pour obtenir la liste du département de Meurthe-et-Moselle : offremedicosociale@departement54.fr - 03 83 94 52 83
En savoir plus
Règlement départemental d'aide sociale
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
L'ensemble de la politique publique est défini dans un schéma de l'autonomie voté par l'assemblée départementale. En téléchargement ci-dessous :