Le fonds « Amendes de police » est une dotation notifiée annuellement par l’État au Conseil départemental, et dont la répartition est faite dans le cadre général fixé par l’État et selon des modalités particulières fixées par l’assemblée départementale.
Celle-ci se prononce chaque année sur la répartition du montant notifié par l’État au titre du produit des amendes de police au bénéfice de projets de sécurité routière des communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Le principe général adopté est que l’enveloppe affectée annuellement à la collectivité est attribuée aux dossiers liés à des risques sécuritaires avérés.
Pour connaître les conditions d’attribution et de priorisation des dossiers, vous pouvez consulter le règlement sous ce lien.
