I - Contexte
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22 euros, porté à 23 euros en 2023, à 23,50 euros en 2024, puis à 24,60 euros en 2025. Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L.314-2-2 du CASF :
1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés;
3. Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
5. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
6. Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.
Au 31 décembre 2024, en Meurthe-et-Moselle, 7 100 personnes âgées bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et plus de 3 500 personnes en situation de handicap titulaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ont fait le choix de vivre à domicile, avec des besoins d’intervention pouvant varier de quelques heures d’aide humaine par semaine à un accompagnement quasiment 24h/24. Ces interventions sont assurées le plus souvent par des Services autonomie à domicile, en mode prestataire. Une soixantaine de structures, réparties sur l’ensemble du territoire meurthe-et-mosellan, sont ainsi en mesure d’assurer une bonne couverture géographique des besoins.
Cette refonte du modèle de financement des Services autonomie à domicile constitue ainsi une opportunité forte, pour ces structures, de conduire en leur sein les changements indispensables à la poursuite de leur activité, l’enjeu majeur étant de restaurer l’attractivité perdue du secteur de l’aide à domicile. Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les Services autonomie à domicile pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.
➡️ Consulter la notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
II - Services éligibles
Est éligible à la dotation complémentaire, tout service autonomie à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 70 du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Tout service autorisé sur le territoire de la Meurthe-et-Moselle peut donc candidater au présent appel à candidatures. Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.
III - Règles d’organisation de l’appel à candidatures
A - Modalités de réponse à l’appel à candidatures
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, impérativement en format Word (+ format pdf si le candidat le souhaite), à l’adresse suivante : directionautonomie@departement54.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31/05/2025 à 17 h.
Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter la direction de l’autonomie par mail ou par téléphone au 08 83 94 52 83.
B - Calendrier récapitulatif
| Publication de l’appel à candidatures | Au plus tard le 31/04/2025 |
| Date limite de réponse | 31/05/2025 à 17h |
| Étude des candidatures | Du 01/06/2025 au 30/06/2025 |
| Début de la négociation des CPOM | Au plus tard le 31/08/2024 |
| Date limite de signature des CPOM | Octobre 2025 |