Le présent appel à candidatures a pour objet de sélectionner des prestataires de services chargés de la réalisation de mesures d’accompagnement social lié au logement favorisant l’accès ou le maintien dans un logement autonome du public défini à l’article 1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L’article 6 de cette loi précise que le FSL prend en charge des mesures d’accompagnement social lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes relevant du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le cadre et les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement social lié au logement découlent du chapitre 3/fiche 4 du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement adopté par l’assemblée départementale lors de sa session du 31 mars 2025.
Il s’agit donc pour le Département de la Meurthe-et-Moselle, dans le cadre son FSL, de confier à des prestataires la mise en place de ces mesures, dans la continuité des précédentes modalités d’intervention ASLL, en tenant compte des évolutions règlementaires et des besoins nouveaux repérés.
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Toute demande d’information ainsi que le dossier de candidature doivent parvenir à l’adresse suivante : sgegout@departement54.fr
La date limite de réception des candidatures est fixée au 05 septembre à 17h00. Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils sont par nature irrecevables.
En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter sa candidature dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.
Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter le service habitat : sgegout@departement54.fr ou 03 83 94 56 56.