Si vous avez été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou anciennement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales (DDASS) ou de l’Assistance Publique, un dossier administratif a été créé dans lequel figure l’ensemble des pièces qui vous concernent (rapports sociaux, décisions judiciaires, documents relatifs aux placements, à la scolarité, à la santé...). Vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier administratif dans les conditions fixées au livre III du code des relations entre le public et l’administration (art. L 300-1 à R 311-15).
Pour en bénéficier vous pouvez envoyer votre demande par courriel ou par courrier : accueiladoption@departement54.fr
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle - Service Adoption
48 Esplanade Jacques BEAUDOT CC 900 19 54035 NANCY CEDEX