Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le RSA est une obligation légale, il a été mis en place par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
Le revenu de solidarité active (RSA) garantit :
- un revenu minimum pour les personnes sans ressources
- un complément de ressources pour les personnes à revenu modeste
- un accompagnement personnalisé
La prestation RSA est financée par le Conseil départemental mais l'allocation est versée par la CAF (ou la MSA pour ceux qui dépendent du régime agricole).
Conditions d'attribution
-
Je réside OBLIGATOIREMENT en France de manière stable (9 mois dans l'année) et effective.
Et
- Je suis en formation rémunérée (hors élève et étudiant).
- J'ai plus de 25 ans, je suis sans ressources ou j'ai de faibles ressources.
- J’ai moins de 25 ans mais j'élève un ou plusieurs enfants et/ou j'attends un enfant. Je suis sans ressources ou j'ai de faibles ressources.
- J'ai moins de 25 ans, sans enfant, et j’ai travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années.
- Je suis sans ressources ou j'ai de faibles ressources.
- Je suis travailleur indépendante, j'ai de faibles ressources et n'emploie pas de salarié.
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