Assemblée départementale : Motion pour la reconnaissance et le soutien des aidants

Considérant que la mission d’information et d’évaluation sur les proches aidants a conduit de nombreux travaux (auditions, visites de terrain, échanges avec des acteurs institutionnels et associatifs) permettant d’objectiver la réalité de l’aidance dans le département ;

Considérant que le rapport présenté en séance fait apparaître des besoins importants en matière de reconnaissance, de soutien, de prévention de l’épuisement, d’accès à l’information et d’accompagnement des aidants, quel que soit leur âge ;

Considérant la nécessité de s’adapter à la spécificité de chaque territoire de Meurthe-et-Moselle et l’intérêt d’aller vers les aidants, notamment en milieu rural ;

Considérant que les constats partagés en commission comme ceux du rapport mettent en évidence des besoins qui appellent des réponses renforcées, et que plusieurs mesures nécessitent surtout une impulsion au niveau national pour être pleinement efficaces ;

Les conseillères et conseillers départementaux demandent à l’État, à la suite des conclusions du rapport de la mission d’information sur les aidants familiaux, de renforcer l’action publique en faveur des proches aidants et de construire une politique ambitieuse, protectrice et structurée en leur faveur :

1. Reconnaissance officielle du statut d’aidant.
   • Création d’un statut national d’aidant inscrit dans le Code du travail et le Code de la santé publique.
   • Mise en place d’une carte nationale d’aidant, ouvrant droit à des priorités et facilités administratives (horaires aménagés, accès simplifié aux services publics, réduction sur les transports).
2. Reconnaissance spécifique du statut de jeune aidant.
   • Inscription dans le Code de l’Éducation et le Code de l’Action Sociale et des Familles une définition officielle du jeune aidant, reconnaissant sa situation particulière.
   • Délivrance d’une carte jeune aidant sur demande, ouvrant droit à des aménagements éducatifs, sociaux et psychologiques.
   • Permettre la reconnaissance administrative de cette situation dans les établissements scolaires et universitaires.
   • Création d’une journée annuelle des collégiens aidants afin de travailler à la prise de conscience collective du statut du jeune aidant.
3. Renforcement des droits professionnels des aidants.
   • Instauration d’un droit à l’aménagement du temps de travail (temps partiel choisi, télétravail, horaires adaptés).
   • Création d’un crédit de temps aidant rémunéré, pris en charge par la solidarité nationale, pour accompagner un proche lors de situations critiques (hospitalisation, fin de vie, aggravation de la maladie).
4. Soutien financier pérenne.
   • Revalorisation et simplification de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
   • Mise en place d’un revenu de solidarité pour les aidants (Revenu Proche- Aidant). garantissant un revenu minimal aux personnes contraintes d’interrompre ou de réduire leur activité.
5. Droits à la retraite compensés.
   • Attribution de trimestres supplémentaires de retraite pour chaque année passée comme aidant principal.
   • Création d’un compte épargne aidant, permettant de cumuler des points retraite ou des droits à formation transférables.
6. Droit au répit effectif.
   • Déploiement d’un réseau national de structures de répit (accueil temporaire, séjours de vacances, relayage à domicile).
   • Instauration d’un « chèque répit universel » utilisable sans conditions de ressources, pour financer des heures d’aide ou un séjour de repos.
7. Soutien psychologique renforcé et prévention santé.
   • Prise en charge intégrale de consultations psychologiques pour les aidants.
   • Mise en place d’un bilan de santé annuel spécifique, intégrant la prévention de l’épuisement et du stress chronique.
   • Obligation d’intégrer l’aidant au projet personnalisé de soins du proche aidé.
   • Formation des personnels de santé, des travailleurs sociaux, du personnel de l’Éducation Nationale et des collectivités à la collaboration avec les aidants.
8. Développement des formations et d’une information centralisée.
   • Lancement d’une plateforme nationale unique des aidants, centralisant les démarches, droits et ressources.
   • Déploiement de formations gratuites (en ligne ou locales) sur les gestes d’accompagnement, la gestion administrative, la santé mentale et la coordination avec les professionnels.
9. Adaptation du logement et des aides techniques.
   • Financement renforcé pour les travaux d’adaptation des logements des aidés aux aidants.
   • Création d’un crédit d’impôt majoré « logement aidant » pour les familles qui réalisent ces aménagements.
10. Création d’une gouvernance nationale dédiée et candidature du Département comme territoire pilote pour les Maisons des Aidants.
    • Création d’un Haut-Commissaire aux Aidants, garant de la cohérence et du suivi des politiques publiques.
    • Généralisation des Maisons des aidants dans chaque département, véritables guichets uniques de proximité.

La mise en œuvre de ces recommandations renforcerait la cohésion sociale, répondrait à des besoins concrets identifiés durant la mission et permettrait à la Meurthe-et-Moselle de s’affirmer comme territoire pilote dans une stratégie nationale attendue depuis longtemps.