Somme des 10 rémunérations les plus élevées
Aux termes de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’obligation de publication d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été introduite la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, l’index entre en vigueur à compter du 30 septembre 2024.
Deux décrets publiés au journal officiel du 13/07/2024 sont venus en préciser les modalités de mise en œuvre :
- Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
- Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
L’index se décompose en 4 indicateurs clés, à savoir :
- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires
- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels sur emploi permanent
- Les écarts de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes
- La parité parmi les 10 agents ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Pour la première année de mise en œuvre de cet index, et conformément aux textes réglementaires susvisés, ces indicateurs se basent sur les données 2023.
L’ambition portée dans ce domaine par notre collectivité se concrétise par l’obtention de la note de 93/100. Elle traduit ainsi notre engagement en faveur de l'égalité professionnelle et notre volonté de promouvoir une culture d'égalité au sein du Département.
Afin de réduire les écarts de rémunération, le Département s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
- Dans le cadre de groupes de travail, analyser les écarts de rémunération dans les filières, afin de déterminer leurs causes précises et les actions à mener pour les réduire
- Intégrer dans les formations aux cadres sur le recrutement une sensibilisation sur l’égalité professionnelle
- Intégrer la notion d’Egalité professionnelle dans le Guide du recrutement
- Mesurer le taux de féminisation par métier et suivre son évolution au fil des ans
- Proposer à tous les agents des formations en ligne sur formats courts, sur les mécanismes de la discrimination
Le Département de Meurthe-et-Moselle est engagé en faveur de l’Egalité professionnelle, depuis de nombreuses années. Ainsi, dès 2016, l’Assemblée départementale a adopté un premier plan Egalité professionnelle Femmes-Hommes, soit 3 ans avant l’obligation légale. Le plan 2025-2027 est actuellement en cours d’élaboration.